1. Identification de votre entreprise

Nom ou dénomination sociale :  Nadia Abassi - LS Sophrologie Libra Statera

Forme juridique : Entrepreneur Individuel (Profession Libérale)

Adresse du siège social : 20 rue Hélène de Savoie, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, France

Numéro d'immatriculation :  518918446 00080

Coordonnées de contact : 07 61 97 15 12  - contactlssophro@gmail.com

Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujettie à la TVA, article 293 B du CGI

 

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nadia Abassi - LS Sophrologie  « Vendeur » et toute personne physique ou morale « Client » effectuant un achat via le site internet LS Sophrologie, https://www.lssophro.fr

Les CGV ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des articles numériques (tels que des articles numériques, e-books, des templates, des guides, des formations en ligne, etc.  et des services d'accompagnement sous forme de rendez-vous visio proposés par le Vendeur sur le Site.

3. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher ou un clic de validation au moment de la passation de la commande sur le Site.

Cette acceptation vaut reconnaissance par le Client qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il accepte sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes CGV. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne s'appliqueront qu'aux commandes passées postérieurement à cette mise en ligne.

4. Caractéristiques des Produits et Services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur. Chaque produit ou service est présenté au Client au travers d'une fiche détaillée comprenant sa désignation, ses caractéristiques essentielles (format, contenu, durée pour les rendez-vous visio, etc.) et son prix.

Étant donné la nature numérique des articles et des services, les visuels et captures d'écran présents sur les fiches produits sont fournis à titre purement indicatif et non contractuel. Ils visent à illustrer le produit ou service et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur s'efforce de présenter les informations les plus précises possibles sur le Site. Toutefois, si le Client a besoin de renseignements complémentaires, il lui est possible de contacter le Vendeur par les moyens mis à disposition sur le Site (section contact, e-mail).

5. Prix

Les prix de nos articles numériques et services d'accompagnement sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur la page descriptive de chaque article ou service du Site, où figurent également les promotions et remises applicables.

Étant donné la nature numérique des produits et des services (téléchargement ou prestation à distance), aucun frais de livraison n'est applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les articles et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

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6. Commandes

Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélection des articles et services : Le Client choisit les articles numériques et/ou les services d'accompagnement visio qu'il souhaite acquérir en naviguant sur le Site.

Ajout au panier : Une fois le choix effectué, le Client ajoute les éléments sélectionnés à son panier virtuel.

Pour les articles numériques : L'article est ajouté directement au panier.

Pour les services d'accompagnement visio : Le Client sélectionne la séance d'accompagnement souhaitée et l'ajoute à son panier. Il aura ensuite accès à un agenda en ligne pour fixer son rendez-vous à la date et l'heure de son choix, sous réserve de disponibilité.

Acceptation des CGV : Avant de procéder au paiement, le Client doit impérativement cocher la case attestant de son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Validation du panier : Le Client valide ensuite son panier, ce qui l'amène vers l'étape du paiement.

Paiement : Le Client procède au règlement de sa commande selon les moyens de paiement proposés sur le Site.

Dès la finalisation de l'achat et la confirmation du paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande récapitulant les détails de son achat. Pour les articles numériques, cet email inclura également un lien direct permettant le téléchargement immédiat de l'article au format MP3. Pour les services d'accompagnement visio, l'email de confirmation précisera les détails du rendez-vous fixé.

Le Client a également la possibilité de s'inscrire sur le Site en fournissant ses informations personnelles. Cette inscription permet de créer un profil personnalisé, donnant accès à l'historique de ses achats passés et facilitant de futures commandes.

7. Paiement

Le paiement des commandes s'effectue via les plateformes de paiement sécurisées Stripe et PayPal. Ces solutions permettent de traiter les paiements par les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue) et via le solde PayPal, incluant également l'option de paiement en 4x si celle-ci est proposée et sélectionnée via PayPal.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Toutes les transactions sur le Site sont entièrement sécurisées. Les informations de paiement sont cryptées et traitées directement par nos prestataires de services de paiement, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.

8. Accès aux Articles Numériques et Modalités des Services Visio

Étant donné la nature numérique des produits et des services proposés, il n'y a pas de livraison physique.

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Pour les articles numériques :
Dès confirmation du paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande contenant un lien de téléchargement direct pour l'article acheté au format MP3.
Le Client est responsable de s'assurer de disposer d'une connexion internet stable, d'un réseau suffisant et d'un espace de stockage adéquat sur son appareil (ordinateur, smartphone, tablette) pour télécharger et lire le fichier MP3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés de téléchargement ou d'utilisation liées à une connexion internet instable, à un manque d'espace de stockage, à un matériel inadapté ou à une mauvaise manipulation de la part du Client. En cas de problème technique avéré de téléchargement (hors cas cités ci-dessus), le Client peut contacter le Vendeur par email à [Votre adresse email de contact pour le SAV] pour obtenir de l'aide.
Une fois téléchargé, l'article numérique devient la pleine propriété du Client.

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Pour les services d'accompagnement visio :
Après l'achat d'une séance d'accompagnement visio et la confirmation du paiement, le Client aura accès à un agenda en ligne sur le Site. Il pourra y sélectionner la date et l'heure de son rendez-vous parmi les créneaux disponibles. Les modalités de connexion lui seront communiquées par email suite à la prise de rendez-vous.

Déroulement de la séance : C'est le Vendeur (praticien) qui initiera l'appel visio via la plateforme WhatsApp à l'heure convenue du rendez-vous. Le Client est responsable de s'assurer de disposer d'une connexion internet stable et de l'équipement nécessaire (ordinateur, smartphone, tablette avec caméra et microphone fonctionnels) pour participer à la visio.

Annulation et Report par le Client : Toute séance achetée est due. En cas d'impossibilité de participer au rendez-vous, le Client doit impérativement annuler ou demander un report de sa séance au minimum 48 heures à l'avance via le système de prise de rendez-vous ou en contactant le Vendeur. Si l'annulation ou la demande de report intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Client à l'heure convenue, la séance sera considérée comme effectuée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Annulation et Report par le Vendeur : En cas d'impossibilité pour le Vendeur d'assurer un rendez-vous planifié (pour cause de force majeure ou autre imprévu), le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera alors impérativement reporté à une date ultérieure convenue d'un commun accord avec le Client. Un remboursement de la séance ne sera envisagé qu'en cas d'impossibilité avérée de fixer un nouveau rendez-vous dans un délai raisonnable, du fait de l'absence de disponibilités du Vendeur ou d'un désaccord mutuel sur les nouvelles dates proposées.

9. Droit de Rétractation

Pour les articles numériques (fichiers MP3) :
Conformément à l'article L.221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, et à partir du moment où le Client a payé et initié le téléchargement de l'article numérique (fichier MP3), il renonce expressément à son droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être effectué. L'accès au lien de téléchargement est considéré comme le début de l'exécution du service. La procédure d'achat consiste en la réception d'un email de confirmation suite au paiement, donnant accès au téléchargement du produit numérique.

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Pour les services d'accompagnement visio :
Le droit de rétractation pour les services d'accompagnement visio est géré par la politique d'annulation et de report détaillée dans la section 8 "Accès aux Articles Numériques et Modalités des Services Visio". Toute séance achetée est due. Conformément à cette politique, aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations ou modifications intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous fixé, ou en cas de non-présentation du Client. Seules les annulations ou modifications effectuées au minimum 48 heures à l'avance pourront donner lieu à un report de la séance, à l'exclusion de tout remboursement.

10. Limitation de Responsabilité et Non-Obligation de Résultat
Le Vendeur, en sa qualité de sophrologue, s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, les services d'accompagnement visio et les articles numériques proposés ont une vocation de bien-être et de développement personnel.

Le Vendeur ne s'engage en aucun cas à une obligation de résultat et ne garantit pas l'atteinte d'objectifs spécifiques, ni la guérison de troubles médicaux. Les conseils et informations dispensés ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical. Le Vendeur n'est pas médecin et ne délivre aucun acte médical. Il est de la responsabilité du Client de consulter un professionnel de santé en cas de besoin.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'insatisfaction du Client quant au contenu des articles numériques ou à l'issue des services d'accompagnement, dès lors que le service a été fourni conformément aux descriptions et aux CGV.

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Concernant les articles numériques : Le Vendeur certifie que les fichiers MP3 mis à disposition sont scannés et vérifiés avant leur mise en ligne afin de garantir l'absence de virus ou de logiciels malveillants connus. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés à l'appareil du Client (virus, perte de données, etc.) qui résulteraient du téléchargement ou de l'utilisation de ces fichiers, sauf preuve d'une faute grave et avérée du Vendeur dans la mise à disposition d'un fichier corrompu. Il appartient au Client de disposer d'un système de protection antivirus à jour sur son propre équipement.

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Force Majeure : La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, émeutes, incendies, inondations, pandémies, défaillance des réseaux de télécommunication ou tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des prestations.

11. Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien numérique ou du service aux conditions contractuelles dans le cadre des dispositions légales.

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11.1. Pour les articles numériques (fichiers MP3)

Le Vendeur garantit que les articles numériques fournis sont conformes à leur description sur le Site et qu'ils sont exempts de vices cachés rendant le fichier impropre à l'usage auquel il est destiné. En cas de non-conformité avérée ou de vice caché du fichier numérique ne permettant pas son téléchargement ou son utilisation normale (hors problèmes liés à l'équipement ou à la connexion du Client, comme stipulé en section 8), le Client pourra contacter le Vendeur pour obtenir une assistance technique ou, si le problème persiste et est imputable au Vendeur, un nouvel accès au fichier conforme. Aucune garantie de performance ou de résultat personnel lié à l'écoute des MP3 n'est donnée.

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11.2. Pour les services d'accompagnement visio

Concernant les services d'accompagnement visio, le Vendeur s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie que le Vendeur mettra en œuvre toutes les ressources et compétences nécessaires pour délivrer un accompagnement de qualité, conforme aux informations présentées sur le Site et aux bonnes pratiques de la sophrologie.
Le Vendeur ne saurait garantir l'atteinte d'objectifs personnels ou de résultats spécifiques pour le Client, la réussite de l'accompagnement dépendant également de l'implication et du travail personnel du Client.

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11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les défauts et détériorations provenant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence du Client, ou d'un cas de force majeure.

12. Données Personnelles et Politique de Confidentialité

Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée des Clients et la confidentialité de leurs données personnelles. Toutes les informations concernant la collecte, le traitement, l'utilisation et la protection des données personnelles des Clients sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site.

Le Client est invité à consulter cette Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le Site à l'adresse suivante : https://www.lssophro.fr/general-6

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du Vendeur.

 

 

13. Propriété Intellectuelle 

Tous les éléments présents sur le Site LS Sophrologie https://www.lssophro.fr, ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux associés au Vendeur (tels que [EX: Facebook, Instagram, YouTube, TikTok, LinkedIn, etc. - spécifiez ceux que vous utilisez]), qu'ils soient visuels (textes, post, blog, images, photographies, illustrations, logos, icônes, marques, etc.) ou sonores (fichiers MP3, enregistrements, etc.), y compris les technologies sous-jacentes, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit à l'image, ainsi que par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les articles numériques vendus (fichiers MP3, guides, templates, etc.) sont également des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. Concernant les éléments sonores, les musiques d'ambiance et bruitages utilisés dans les fichiers MP3 sont acquis sous licence libre de droits sur des plateformes dédiées telles que Pixabay, et sont intégrés conformément à leurs conditions d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation, ou utilisation, même partielle, de l'un de ces éléments du Site ou des articles numériques, ou du contenu diffusé sur les réseaux sociaux du Vendeur, sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le fait que le Client achète un article numérique ou un service d'accompagnement n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur cet article ou ce service. Le Client est autorisé à utiliser les articles numériques uniquement pour un usage personnel et non commercial. Toute revente, distribution, ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des articles numériques sans accord exprès du Vendeur est prohibée.

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14. Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

14.1. Résolution amiable des litiges (Médiation)
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur (Nadia Abassi - LS Libra Statera Sophrologue) pour obtenir une solution amiable. Le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à : contactlssophro@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable (un mois), et conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client, en tant que consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Information temporaire : Le Vendeur est actuellement en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Dès que l'adhésion sera finalisée, les coordonnées complètes du médiateur agréé (nom, adresse postale, site internet) seront publiées sans délai dans cette section. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de ces informations, qui seront rendues disponibles dans les plus brefs délais.

Le recours à la médiation est un mécanisme de résolution amiable qui ne porte pas atteinte au droit du Client d'engager ultérieurement une action en justice.

14.2. Attribution de juridiction
À défaut de résolution amiable, et pour tout litige découlant de l'application des présentes CGV, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

Si le Client est un consommateur, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de procédure civile applicables en France.
 

 

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15. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Toute nouvelle version des CGV sera opposable aux Clients à compter de sa mise en ligne sur le Site.

Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV sur le Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.